Conditions générales de vente

Préambule

L’Artiste est éditeur d’ouvrages ou d’œuvres de l’esprit sur support numérique ou sur support physique (dénommées ci-après « Œuvre »), commercialisées par l’intermédiaire du site https://decaille-deplume.fr. La liste et le descriptif des Œuvres proposées par l’Artiste peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’Œuvres proposées par l’Artiste.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d’Œuvres effectuées au travers du Site Internet de l’Artiste, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Artiste et le Client. Elles sont pleinement opposables au Client qui les a acceptées avant de passer commande.

L’Artiste se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Artiste à l’adresse suivante : https://decaille-deplume.fr/conditions-generales-de-vente.

Le Client reconnaît qu’en cochant la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », il déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et déclare les avoir accepté sans exception ni réserve avant la conclusion de la commande d’une Œuvre sur le Site Internet.

Conformément à l’article L.111–1 du code de la consommation, le Client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles d’une Œuvre proposée sur https://decaille-deplume.fr, avant la conclusion de la commande.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Artiste constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix de vente, conformément à l’article L.113–13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacune des Œuvres en euros toutes taxes comprises.

Le prix de vente de l’Œuvre est celui en vigueur au jour de la commande.

Le prix d’une Œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127–1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande sur le site https://decaille-deplume.fr :

• Après avoir été informé sur les caractéristiques essentielles de l’Œuvre et en avoir choisi, le cas échéant, les options, il suffit de la placer dans le panier.
• Le Client indique ses coordonnées essentielles (identification, email, adresse…)
• Le Client confirme son choix de l’Œuvre, prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
• Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
• Le Client suivra ensuite les instructions pour le paiement, puis la livraison de la commande.

Dès que le Client a finalisé sa commande, une confirmation de la commande sera adressée au Client. Conformément à l’article L.121–18 du code de la consommation, le récapitulatif de la commande communiqué avant le paiement comportera les informations suivantes :

• Les coordonnées permettant d’entrer effectivement en contact avec l’Artiste, l’adresse de son siège social.
• Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.
• L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.

Toute commande d’une Œuvre par le Client, confirmée par le paiement, vaut perfection de la vente et donc réitération de l’acceptation de l’Œuvre commandée ainsi que des clauses contenues dans les présentes Conditions Générales.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par l’Artiste par courrier électronique ou tout autre moyen écrit et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’Artiste se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les erreurs de commande du fait du Client ne font pas l’objet de remboursement.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Article 5 : Œuvres

Les caractéristiques essentielles des Œuvres et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites https://decaille-deplume.fr.

Conformément à l’article L112–1 du Code la consommation, le Client est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.

Le prix de vente de l’Œuvre est celui en vigueur indiqué au jour de la commande.

Lorsque les Œuvres ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation de l’Œuvre quant aux dates de livraison.

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de l’Artiste, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

L’Artiste s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks d’Œuvre disponibles uniquement. A défaut, l’Artiste en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, l’Artiste rembourse le client.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Œuvres offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411–1 du Code de la consommation, les Œuvres offertes à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, l’Artiste reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217–4, l’Artiste livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (article 1641 du Code civil), l’Artiste rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.

Article 7 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, le Client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.

Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 8 : Paiement

Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par l’un des modes de règlements suivant :

• Par carte bancaire des réseaux CB, VISA et MASTERCARD directement sur le site (payement sécurisé).
• Par virement bancaire sur le compte bancaire de Monsieur Germain HUC, dont les coordonnées bancaires seront fournies sur demande.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de l’Artiste. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise l’Artiste à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’Artiste.

L’expédition de la commande n’a lieu qu’après réception du paiement.

L’Artiste se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

L’Artiste se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un différend de paiement concernant une commande précédente serait en cours d’administration.

Article 9 : renonciation au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121–21–8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé pour le contrat de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Client à connaissance de ce que l’Artiste fournit, avant l’expiration du délai de rétractation, un contenu numérique non présenté sur un support matériel.

En conséquence, l’inscription sur le Site Internet emporte accord exprès et sans réserve du Client à son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.

Article 10 : Garanties

Conformément à la loi, l’Artiste assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits.

L’Artiste rembourse le Client ou échange les Œuvres apparemment défectueuses ou ne correspondant pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : adresser à l’Artiste une lettre recommandée avec accusé de réception avec le bon de livraison, la facture, la description précise du défaut constaté.

L’Artiste rappelle que le Client :

• Dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de l’Artiste.
• Qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
• Qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
• Que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

La garantie s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition.

La responsabilité de l’Artiste ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale de l’Œuvre, d’accident ou de force majeure.
• La garantie de l’Artiste est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Œuvres non conformes ou affectées d’un vice.

Article 11 : Réclamations et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, les parties s’efforceront en priorité de rechercher une solution amiable.

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Artiste par mail au moyen des coordonnées suivantes : rouages@decaille-deplume.fr, ou par courrier postal recommandé avec accusé de réception à l’adresse : Monsieur Germain HUC, 22 Chemin du Pastel 31450 MONTBRUN LAURAGAIS.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Artiste, conformément aux dispositions des art. L.611–1 à L.616–3 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Article 12 : Droits portant sur les Œuvres

L’ensemble des Œuvres exposées sur le site de l’Artiste sont protégées par le droit d’auteur, en application des articles L.112–1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser, copier, reproduire, modifier ou dénaturer ces Œuvres, y compris sur Internet, sans l’autorisation écrite et préalable de l’Artiste.

La vente d’une Œuvre sur le site ne comporte pas de transfert ou cession des droits d’auteur de l’Artiste portant sur sa création.

L’Artiste reste seul et unique titulaire des droits de représentation et de reproduction de ses Œuvres, son autorisation est ainsi nécessaire pour toute exploitation de ceux-ci.

Le Client acquiert l’Œuvre dans le cadre d’un usage privé, excluant tout droit de représentation publique et de reproduction.

Si une demande ou proposition de reproduction ou de représentation publique de l’Œuvre est faite au Client, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste et ses conditions en ce sens.

Dans le cadre d’un achat d’une Œuvre par un professionnel souhaitant présenter ou interpréter celle-ci dans un lieu de passage ou de réception, celui-ci devra obtenir l’accord de l’Artiste pour cette présentation.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de l’Artiste au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Artiste avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 15 : Protection des données personnelles et RGPD

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD), l’Artiste met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.

Les données personnelles pouvant être collectées sur le Site de l’Artiste sont les suivantes :

• Création de compte : sont notamment enregistrées, lors de la création par le Client de son compte, ses nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que ses données de connexion.
• Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées les données de connexion, de navigation ou encore de localisation du Client.
• Paiements sur le site : en cas de transaction financière sur le site, sont enregistrées les coordonnées bancaires et les données relatives à la carte de crédit du Client.
• Discussions en ligne : lorsque le Client communique avec d’autres utilisateurs sur le site, les données relatives à ces échanges sont enregistrées.
• Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message du Client.
• Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations (en particulier, l’adresse IP du Client, des informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, le mode de connexion, le type et la version du navigateur internet, le système d’exploitation et d’autres identifiants techniques ou encore l’adresse URL des connexions, y compris la date et l’heure, ainsi que le contenu accédé).

Le Client a la possibilité de désactiver les Cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Les utilisations des données personnelles du client sont principalement les suivantes :

• accès et utilisation du site ;
• vérification et authentification des données du Client ;
• optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site ;
• lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants ;
• gestion des services de paiement ;

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.

En cas de refus de la part du Client de fournir des informations obligatoires, celui-ci peut ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site de l’Artiste.

Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire pendant une durée de deux ans sauf si :

• Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.

Pendant cette période, le Site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles du Client est strictement limité. Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du Site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec le Client, sans que le client ait besoin de donner son autorisation.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Artiste s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), Le Client dispose des droits suivants :

• Mettre à jour ou supprimer ses données en se connectant à son compte et en configurant ses paramètres ;
• Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent;
• Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes ;
• Demander la portabilité ou la suppression de ses données ;
• Demander la suppression de son compte ;
• Demander la limitation du traitement de ses données ;
• S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.

Ces différents droits sont à exercer par le Client soit en modifiant les paramètres de son compte, soit en utilisant l’outil mis à sa disposition à l’adresse https://decaille-deplume.fr/donnees-personnelles-outils-mis-a-votre-disposition, soit directement sur le Site à la rubrique « Contact », soit par courrier postal à l’adresse suivante : Monsieur Germain HUC, 22 Chemin du Pastel 31450 MONTBRUN LAURAGAIS.

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.

Article 16 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :

Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642–1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L.217–4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217–5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217–12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217–16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.